J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de deux accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

NOR : MEST0010802V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords et un avenant du 11 avril 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Les deux accords portent respectivement sur :
- la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
- le compte-épargne temps.
L'avenant porte sur les classifications (5 grilles annexées).
Signataires :
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.